Conditions Générales d’Utilisation

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Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

SheLearn, une initiative de l’Association des Femmes Entrepreneurs du Maroc (AFEM) soutenue par la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), est une plateforme en ligne dédiée à encourager l’entrepreneuriat féminin au Maroc. Cette plateforme vise à offrir un accès privilégié à des ressources éducatives et de développement professionnel.

Article 1 : Acceptation des Conditions

1.1 Acceptation : Toute personne accédant ou utilisant SheLearn (ci-après désignée par “vous” ou “l’utilisatrice”) accepte sans réserve d’être liée par ces CGU, constituant un accord légal entre vous et l’AFEM.

1.2 Modifications : L’AFEM, se réserve le droit de modifier ou d’actualiser ces CGU à tout moment sans préavis. Il incombe à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. L’utilisation continue de la plateforme constitue une acceptation de ces modifications.

Article 2 : Durée et Accès

2.1 Accès Gratuit : L’accès à SheLearn est offert gratuitement pour une durée déterminée de deux ans à compter de la date de mise en service officielle de la plateforme, sous réserve de l’acceptation des présentes CGU.

2.2 Création de Compte : Pour accéder à certaines fonctionnalités ou services de SheLearn, vous pourriez être invité à créer un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription et à maintenir ces informations à jour.

Article 3 : Protection des Données Personnelles

3.1 Engagement de Confidentialité : Conformément à la loi marocaine n° 09-08 sur la protection des données à caractère personnel et aux directives de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), SheLearn s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs.

3.2 Droits des Utilisateurs : Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant vos données personnelles conformément à la loi marocaine n° 09-08 sur la protection des données. Ces droits peuvent être exercés directement sur la plateforme ou en contactant l’AFEM.

Article 4 : Propriété Intellectuelle

4.1 Droits sur le Contenu : Le contenu de She Learn, y compris les textes, images, vidéos, logos, cours et autres matériaux, est protégé par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFEM, ses partenaires ou des tiers. L'Utilisatrice reconnaît et accepte que tout le contenu de She Learn est la propriété exclusive de l'AFEM ou de ses concédants de licence.

4.2 Usage Autorisé : L’utilisation du contenu de SheLearn est autorisée uniquement à des fins personnelles et éducatives. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la modification, la distribution ou la publication sans l’accord préalable écrit de l’AFEM ou des détenteurs des droits, est strictement interdite. L'AFEM se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre toute violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 5 : Utilisation de la Plateforme

5.1 Comportement de l’Utilisateur : Vous vous engagez à ne pas utiliser SheLearn de manière abusive ou pour tout usage illicite. L’AFEM se réserve le droit de restreindre ou de suspendre votre accès à la plateforme en cas de non-respect de ces conditions.

Article 6 : Limitation de Responsabilité

6.1 Exclusion de Garantie : Bien que l’AFEM s’efforce d’assurer la qualité et la disponibilité de She Learn, elle ne garantit ni l’absence d’interruptions ni la correction des défauts. L’utilisation de la plateforme se fait à votre propre risque.

Article 7 : Droit Applicable et Juridiction

7.1 Loi Applicable : Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout différend relatif à l’utilisation de SheLearn qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes du Maroc.

7.2 Juridiction Compétente : En cas de litige découlant de l’interprétation, de l’application ou de l’exécution des présentes CGU, et après la tentative d’une résolution à l’amiable entre l’utilisateur et l’AFEM, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du Maroc, qui auront l’exclusivité de la juridiction pour régler la question.

7.3 Résolution à l’Amiable : L’AFEM et l’utilisateur s’engagent à privilégier la résolution à l’amiable avant toute action judiciaire. Pour cela, l’utilisateur est invité à contacter l’AFEM pour toute réclamation ou différend, afin de rechercher une solution satisfaisante pour les deux parties.

7.4 Conformité avec la CNDP : En outre, conformément aux exigences de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), toute question concernant la protection des données personnelles peut être adressée à la CNDP en plus des recours judiciaires disponibles

Article 8 : Dispositions Générales

8.1 Intégralité de l’Accord : Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’AFEM concernant votre utilisation de She Learn et remplacent toutes les communications précédentes ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et l’AFEM concernant SheLearn.

8.2 Indivisibilité : Si une quelconque disposition de ces CGU est jugée invalide ou inapplicable par une cour de juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur. L’AFEM se réserve le droit de modifier les services ou les CGU comme elles le jugent nécessaire.

8.3 Non-renonciation : Le fait pour l’AFEM de ne pas exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Article 9 : Contact

9.1 Pour toute question ou préoccupation concernant She Learn ou les présentes CGU, les Utilisatrices peuvent contacter l'AFEM à l'adresse électronique suivante : shelearn@afem.org.ma

9.2 L'AFEM s'engage à répondre aux demandes de renseignements dans les meilleurs délais et à fournir toute assistance nécessaire pour garantir une expérience positive sur She Learn.